Si
la Société genevoise de droit et de législation n’est pas l’association à vocation
juridique la plus ancienne fondée à Genève, elle demeure celle ayant la plus
longue existence. Trois autres sociétés de droit, au moins, ont en effet été
créées au XIXème siècle, avec des destins plus ou moins éphémères. Comme le but
de ces associations se recoupait partiellement avec celui de la Société
genevoise de droit et de législation, il est intéressant de brosser un bref
tableau de ces « ancêtres »[1].
La
première de ces sociétés a été créée le 22 mars 1822, sous l’impulsion du
Professeur Pellegrino Rossi. Son but était de s’exercer à une « élocution facile et à la discussion »,
ceci au moyen de plaidoiries et de conférences, dans lesquelles les sujets de
politique n’étaient pas admis. Parmi les thèmes abordés, on trouve notamment la
question de la peine de mort, alors en vigueur à Genève, et celle de
l’opportunité du jury populaire en matière pénale, finalement introduit à
Genève en 1844. La date de dissolution de cette société n’a pas pu être
déterminée. Une seconde société de droit, à la très brève existence (20 janvier
1844 - 8 février 1845), semble avoir essentiellement regroupé des étudiants en
droit désireux de discuter des récents jugements ou arrêts. La troisième
société de droit, enfin, a été fondée le 3 mars 1855 par six avocats, péniblement
impressionnés par l’absence de préoccupations scientifiques et intellectuelles
chez beaucoup de leurs confrères et inquiets que la manière par trop pratique
et terre à terre dont la profession était généralement exercée pût avoir de
funestes conséquences pour les avocats eux-mêmes et pour le pays tout entier.
Des réunions mensuelles étaient organisées : on trouve parmi les sujets abordés
« Exposé du projet de code pénal de 1846 »
ou « Les droits du créancier contre la
femme séparée de biens pour les fournitures faites au ménage ». La Société
avait aussi décidé de former un recueil de jurisprudence genevoise et réussit,
durant les trois ans de son existence, à recueillir près de 1200 jugements. La
trace de la dernière séance de cette Société remonte au 26 mai 1858 et il
faudra attendre 60 ans pour que l’actuelle Société genevoise de droit et de
législation reprenne le flambeau.
La
Société genevoise de droit et de législation a été fondée à Genève le 14 mai
1918[2].
Le
but, selon l'article premier des statuts, était l'«étude scientifique de toutes les questions d'ordre juridique, en dehors
de toute préoccupation politique ou professionnelle»; la Société voulait
aussi encourager la publication de travaux juridiques et entretenir des
relations avec les sociétés suisses et étrangères qui poursuivent le même but,
en bref s'intéresser à tout ce qui peut contribuer au développement des
connaissances juridiques à Genève.
Il
est intéressant d'examiner la manière dont la Société a cherché à atteindre ce
but.
Ce
fut son activité essentielle. Il n'est que de feuilleter les procès-verbaux des
séances des comités successifs pour constater que leur occupation presque
unique fut de trouver des personnalités disposées à entretenir les membres de
différents problèmes juridiques, et cela dans tous les domaines du droit. La
liste des conférenciers et des sujets traités par eux[3]
permet de se rendre compte de la diversité des objets abordés: du droit privé
au droit public, du droit national au droit étranger, de la procédure au droit
des gens, tout le domaine juridique a été exploré. On constate même que
certains sujets, par exemple le droit de la société anonyme, ont été examinés à
plusieurs reprises, mais à des années de distance, ce qui démontre que le droit
n'est pas une matière figée une fois pour toutes, qu'il évolue, parfois
rapidement, et qu'il est nécessaire de toujours étudier à nouveau des problèmes
qui paraissent pourtant résolus définitivement.
Ce
qui frappe, lorsqu'on parcourt la liste des conférenciers, c'est aussi leur
extrême diversité. Les comités de la Société n'ont pas hésité à dépasser le
cadre genevois et à faire appel à des personnalités suisses ou étrangères de
renom international; il suffit de citer les noms des Suisses François Guisan,
Claude Du Pasquier, Walter Burckhardt, Emile Thilo, Auguste Simonius, André
Panchaud, Pierre Cavin, des Français Paul Arminjon, Jean-Pierre Niboyet,
Georges Ripert, Edgar Faure, Jean Carbonnier, Roger Nerson, Jean-Denis Bredin,
du Belge Jaques Pirenne. La Société genevoise de droit et de législation fut
ainsi le lieu où d'éminents juristes européens purent développer leurs idées et
faire connaître les solutions données aux problèmes juridiques posés par
l'évolution du droit étranger ou international. En ce sens, la Société
contribua à faire de Genève un centre de culture dont les préoccupations ne se
limitèrent pas au particularisme local, mais concernèrent la pensée juridique
européenne, voire universelle: l'installation à Genève de la Société des
Nations, puis du siège européen des Nations Unies, fut l'objet d'exposés
magistraux éveillant l'intérêt des auditeurs sur les grands problèmes du monde.
La
Société, avec une constance admirable, a tenu pendant soixante-dix ans ses
séances dans les salons de la Société littéraire; le président de la première
était invité à participer chaque année au dîner d'Escalade de la seconde. Celle-ci
mettait ses locaux à disposition moyennant un loyer qui se montait en 1933 à
175 fr. par an, chiffre qui grimpa à 200 en 1938, à 300 en 1940 en raison de
l'augmentation du prix du charbon, à 450 en 1948 et 472,50 en 1958; il
n'apparaît pas que des conflits surgirent au sujet de cette location. Les
salons de la Société littéraire offraient aux auditeurs de profonds fauteuils
et de vastes canapés qui permettaient aux intéressés d'écouter l'orateur dans
de confortables conditions, et de digérer le repas pris auparavant dans la
salle à manger. Ces délices de Capoue parurent désuets aux membres du comité de
1978 qui décida le transfert des conférences dans les salles moins
accueillantes d'Uni-Bastions, dont les bancs durs maintenaient cependant
l'intérêt des auditeurs, puis depuis 1992 dans les auditoires tout neufs d'Uni-Mail.
Dès 1997, les conférences ont désormais lieu au Palais de justice.
Dans
ce domaine, l’activité de la Société fut moins étendue, même très sommaire. Il
n'apparaît pas qu’elle ait été à l'origine de lois ou de règlements. Certes,
elle s'est parfois prononcée sur différents projets d'actualité, par exemple en
1921 sur les questions historiques et juridiques posées par le conflit des
Zones franches, en 1935 sur un projet de loi relatif aux élections judiciaires[4],
en 1938 sur un projet de révision de la loi de procédure civile, en 1945 sur
une demande de réintégrer dans les administrations les quatre cent quatre
jeunes juristes engagés par la Confédération dans les services de l'économie de
guerre et tombés au chômage, en 1947 sur le projet de loi prévoyant
l'introduction des femmes dans le jury (proposition contestée par Me Pierre
Jaccoud), en 1965 sur l'avenir des études juridiques. Un certain intérêt pour
la législation s'est manifesté dans le choix des sujets traités par les conférenciers
(par exemple, le projet de loi fédérale sur les automobiles en 1923, le projet
de réforme de la loi genevoise de procédure civile en 1937, quelques aspects
d'une législation suisse sur les cartels en 1958, la codification du droit
international privé en 1966 et en 1978, la révision totale du droit de la
responsabilité civile en 1998). Cette liste ne démontre cependant pas une
activité fébrile en matière de législation, et l'on peut se demander, comme un
comité l'a fait une fois, s'il ne serait pas opportun de modifier le nom de la
Société.
La
Société de droit et de législation eut encore d'autres activités, souvent en
relation avec la Faculté de droit dont les doyens furent parfois aussi ses
présidents. C'est ainsi qu'en 1937 elle organisa des Journées d'études
bancaires, en juin 1946 elle mit sur pied avec la Faculté les Journées
genevoises de l'Association Henri Capitant pour le développement de la culture
juridique française, consacrées à l'Evolution du droit de propriété, ce qui lui
valut de recevoir la Médaille de cette Association. L'évolution en cette
matière n'étant pas terminée, elle soutient, depuis 1996, les Journées du droit
de la propriété, organisées conjointement par la Faculté de droit de
l'Université de Genève et la Chambre immobilière genevoise tous les deux ans.
Dans
cet ordre d'idées, il faut mentionner que la Société honora diverses
personnalités: le 3 novembre 1934 par un dîner le professeur et historien
Charles Borgeaud, par un dîner encore en juillet 1938 le doyen Georges Ripert à
l'Hôtel Métropole et National pour lequel les participants payèrent 3,50 fr.,
le 2 mars 1939 par un dîner en l'honneur de Robert Fazy, président du Tribunal
fédéral, repas qui fut agrémenté d'une revue dont les acteurs avaient loué chez
Cintrat des tuniques et cothurnes pour le personnage de Neptune et chez
Besençon trois perruques bouclées et une barge: les archives ne possèdent
malheureusement ni le texte ni des photos de cet événement. En 1991, la Société
eut le privilège de recevoir le Conseiller fédéral Arnold Koller, qui présenta
une conférence sur la Suisse et l'Europe. En 1992, elle donna un cocktail en
l'honneur de M. Robert Patry, président du Tribunal fédéral. En 1997, la loi de
l'arbitre, présentée par M. Pierre Mayer, professeur et avocat à Paris, donna
l'occasion d'entendre M. Jean-Denis Bredin, membre de l'Académie française,
lors de la conférence qui fut suivie d'un dîner.
La
Société consacra le 25 octobre 1938 une séance spéciale à son vingtième
anniversaire au cours de laquelle Me Léon Martin fit un historique de la
société, dont le texte se trouve dans les archives. Elle célébra le 15 juin
1968 son demi-siècle par une séance solennelle dans l'aula de l'Université, une
réception donnée par le Conseil d'Etat et le Conseil administratif de la Ville
de Genève, et un déjeuner à l'Hôtel des Bergues[5].
Le 30 septembre 1993, eut lieu le soixante-quinzième anniversaire de la Société
en présence du Procureur général Bernard Bertossa, du juge fédéral Bernard
Corboz, du doyen de la Faculté de Droit Martin Stettler et du Bâtonnier de
l’Ordre des avocats Bruno de Preux. Ce fut l’occasion d’un dîner à l’Hôtel
Beau-Rivage et d’une conférence du Président du Comité international de la
Croix-Rouge Cornelio Sommaruga[6].
Lors de cet anniversaire, la Société a créé un prix destiné à récompenser
chaque année les deux meilleurs étudiants de licence et les deux meilleurs
étudiants de première année de la Faculté de Droit de l’Université de Genève.
Le nom des lauréats, qui reçoivent un abonnement gratuit de deux ans à la
Semaine judiciaire, est publié dans cette revue.
Une
révolution survint dans la Société le 23 octobre 1962: l'assemblée générale
nomma au Comité, pour la première fois, une femme en la personne de Me Annette
Matile, avocate, qui força ainsi un bastion alors uniquement masculin.
L'évolution
du montant des cotisations correspond à celle de la politique mondiale et de
l'économie genevoise. La cotisation annuelle se monta, des années durant, à 10
fr., mais le trésorier avait des difficultés à l'encaisser; en 1939, le Comité
constata avec horreur que plusieurs membres n'en avaient pas payé depuis huit
ans au moins! Parmi eux, se trouvait le Procureur général Charles Cornu, qui ne
s'était pas acquitté de la sienne depuis six ans, et sera radié en 1940; pour
se faire pardonner, il versera en 1941 100 fr. 1940: c'est la guerre; la
cotisation est réduite à 5 fr., mais remontera à 10 fr. en 1943. En 1948, par
seize voix contre treize, les 10 fr. sont ramenés à 8, mais en 1954 on remonte
à 10 fr., montant porté en 1966 à 12, en 1967 à 15, puis en 1975 à 20, chiffre
actuellement fixé à 50 fr. par an, ou 500 fr. pour les membres à vie.
Qui
paye ces cotisations ? Les membres - au début, quelques dizaines d'avocats, de
magistrats, de notaires, de juristes - sont en 1923 au nombre de quatre-vingt-dix-neuf,
le chiffre de deux cents ne sera atteint que vers 1950, puis l'augmentation
s'accélérera: trois cent sept en 1963, quatre cent seize en 1972, cinq cents en
1978, huit cents en 1993 et 605 en 2000, chiffres en retrait, mais compensés
par le nombre croissant des lecteurs de la Semaine Judiciaire. C'est le lieu de
signaler ici les liens qui existèrent depuis longtemps entre la Société
genevoise de droit et de législation et les Juristes internationaux de Genève;
elle tient en effet à ne pas demeurer réservée aux seuls juristes genevois.
Tous
ces membres, ces auditeurs assidus de séances sérieuses et savantes, ne se
contentent pas de s'intéresser à des problèmes juridiques. Pour les distraire,
le comité s'est efforcé, presque depuis l'origine de la Société, d'organiser
des escapades campagnardes pour resserrer les liens d'amitié. De 1920 à 1981,
les membres furent conviés à festoyer dans un des restaurants de presque toutes
les communes du canton: du Lion d'or à Cologny en 1920 au Centre horticole de
Lullier en 1981, de Céligny à Dardagny, d'Hermance à Compesières, ce fut la
ronde des villages genevois chantée par Emile Jaques-Dalcroze. En 1925, la
Société de droit et de législation se hasarda en territoire français pour
visiter les Forces motrices de Chancy-Pougny, en 1954 à Ferney, en 1957 à
Brenthone, en 1960 à Thoiry. Elle osa même franchir la Versoix, et se rendit en
1955 à Bonmont, en 1956 à Mont-sur-Rolle, et en 1980 au Musée du Léman à Nyon.
Le prince Sadruddin Aga Khan et le baron de Rothschild ouvrirent leurs jardins
aux membres de la Société en 1964 et 1967, tandis que Me Pierre Sciclounoff
leur faisait en 1970 les honneurs de la maison de Saussure. Depuis 1982, ces
sorties récréatives ont disparu; il semble que les membres, trop occupés par
d'innombrables activités, n'ont plus de goût pour ces rencontres.
La
Semaine judiciaire, fondée en 1879[7],
était, jusqu’en 1929, la propriété des héritiers de Henri Patry, mais elle
bénéficiait d'une allocation annuelle de 300 fr., de la Société genevoise de
droit et de législation. A cette époque, celle-ci acquit la revue dont elle est
maintenant la propriétaire et l'éditrice. En 1943, un projet de fusion de la
Société et de la Semaine judiciaire fut rejeté par le Comité, si bien que les
comptes demeurèrent séparés, comme ils le sont encore aujourd'hui.
Dans
les années 1930 à 1960, le tirage de la Semaine judiciaire était de l'ordre de
trois cents à trois cent vingt exemplaires; depuis lors, le nombre des avocats
ayant crû, le tirage augmenta rapidement: en 1962, six cent vingt exemplaires,
en 1977, sept cents, en 1989, mille deux cents, et actuellement deux mille
trois cents. Il convient de ne pas oublier que le juge Edouard Barde, d'abord
assisté du juge, puis professeur, Walter Yung, assura seul la parution de la
revue depuis 1957, avant d'être rejoint en 1974 par son collègue Raymond Foëx;
depuis 1979, c'est un groupe de six personnes qui assume cette tâche, fort
lourde au demeurant.
La
Semaine judiciaire n'a pas toujours vécu de ses propres ressources; elle
bénéficie d'une subvention du Conseil d'État, fixée au début des années 1930 à
2'000 fr. par an; cette dernière fut supprimée en 1935, mais réapparut, d'abord
sous une forme modeste (300 fr.), portée en 1961 à 500 fr., l'année suivante à
2'000 fr. de nouveau et en 1972 à 15'000 fr. Depuis 2000, toutefois, cette
subvention a été entièrement supprimée. Une tentative faite en 1965 d'obtenir
un subside du Fonds national de la recherche scientifique pour la publication
des conférences n'aboutit pas.
La
Société genevoise de droit et de législation assume aussi la charge de faire établir
les répertoires décennaux de la revue. L'édition des trois cents exemplaires
des années 1912-1941, budgétée à 7'860 fr., revint finalement à plus de 10'000
fr., les collaborateurs, bénévoles, n'ayant droit qu'à des remerciements et à
un exemplaire gratuit. Le répertoire 1942-1951 fut tiré à cinq cents
exemplaires, de même que celui de 1952-1961. Pour les suivants, la question de
la rémunération des collaborateurs fut soulevée par le Comité en 1967, puis
admise pour celui de 1962-1971. Il sera maintenu pour le suivant de 1972-1981,
dont le futur Procureur général Bernard Bertossa dirigea l'édition. Le dernier
en date, celui de 1982-1991, a été rédigé par Mme Antoinette Stalder, juge à la
Cour de justice.
Des
tentatives de fusion entre la Semaine judiciaire et le Journal des Tribunaux,
et en 1970 entre elle et la Revue genevoise de droit public, ou en 1967 de
transformation de la Semaine judiciaire en Revue de Jurisprudence romande
n'aboutirent jamais; le cantonalisme a toujours triomphé dans ce domaine.
Des
numéros spéciaux de la Semaine judiciaire ont été préparés avec soin, notamment
en 1969 pour la réunion de la Société suisse des juristes à Genève et en 1990 à
l'occasion de la Journée à Genève des avocats suisses. En 1991, la Société de
droit et de législation organisa le congrès de la Société suisse des juristes
consacré à la Constitution fédérale et publia un numéro spécial étudiant les
rapports entre la Suisse et l'Europe.
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En
juillet 2001, Ancien Juge suppléant au
Tribunal fédéral Ancien Président de la Cour de
cassation Ancien
Président de la Cour de justice |
Juge
à la Cour de justice |
[1] Sur le sujet : Henri Le Fort, Anciennes Sociétés de droit genevoises, in SJ 1927 p. 177-184 et 593-594.
[2] SJ 1918 p. 273 ss.
[3] Disponible sur le présent site.
[4] SJ 1935 p. 395 ss.
[5] Un numéro spécial de la Semaine judiciaire a été consacré à cette manifestation (SJ 1968 p. 289 ss).
[6] Cette manifestation a fait l’objet d’un numéro spécial de la Semaine judiciaire (SJ 1994 p. 745-764).
[7] Sur l’histoire de la Semaine judiciaire, voir SJ 1979 p. 105-194.