Pourquoi choisir la société par actions simplifiées SAS pour son entreprise ?

Depuis quelques années, la SAS est très appréciée par les entrepreneurs. Lancée en 1994, il s’agit d’une société commerciale que pourra créer une ou bien un certain nombre de personnes, physiques ou morales.

Comme vous le savez sans doute, il n’est pas toujours facile de choisir le statut juridique d’une société. C’est pourquoi nous allons tenter ici de faire un tour d’horizon de tous les éléments en mesure de vous éclairer sur les particularités de la création d’une SAS.

Monter une SAS offre des opportunités très importantes, comme le privilège accordé aux actionnaires de fixer les règles d’organisation de la structure.

À l’inverse des sociétés comme la SARL et la société anonyme (SA) où les modalités de fonctionnement obéissent à des stipulations législatives, la SAS propose une véritable souplesse concernant les clauses statutaires.

Les avantages de la SAS

Donc, une ou différentes personnes physiques ou morales pourront fonder une SAS, qui s’ouvre à tout type d’associés. En outre, ce côté juridique pourra aussi être exploité par un associé unique, on parle d’une SASU.

Cette importante liberté dont bénéficient les actionnaires de la SAS représente aussi un privilège pour ces derniers, qui auront la possibilité de faire tourner l’entreprise comme ils l’entendent, tout en se conformant à quelques mesures dictées par la loi. On doit par exemple nommer impérativement un président dans les SAS.

La société par actions simplifiées, dont les profits sont généralement soumis à l’impôt sur les entreprises, pourra dans quelques cas choisir l’impôt sur le revenu, autrement dit, tout sera entre les mains des actionnaires.

La société par actions simplifiées ne doit pas nécessairement recourir à un commissaire aux comptes pour peu qu’elle ne dépasse pas, à la fermeture de l’exercice, 2 des 3 seuils mentionnés ci-dessous :

  • Nombre de personnels dépassant les 20 :
  • Total bilan dépassant 1 million d’euros ;
  • Total chiffre d’affaires HT dépassant les 2 millions d’euros.

En plus, les responsables de la société par actions simplifiées sont considérés comme des salariés et jouissent de la protection sociale telle que planifiée par la Sécurité sociale. Aussi, aucune contribution sociale ne sera perçue s’il n’y a aucune rémunération, par opposition aux employés non-salariés qui doivent payer des petites cotisations sociales même à défaut de rétribution.

Dès 2013, la SAS jouit d’un autre un privilège : les dividendes encaissés par les administrateurs associés de la SARL ne se sont pas soumis à de cotisations sociales, quels que soient leurs montants, à l’inverse des administrateurs majoritaires de la SARL.

Depuis le 28 avril 2017, vous avez la possibilité d’exclure, lors de la création de votre SAS avec des cotisations en nature, la désignation d’un commissaire aux apports à condition que :

  • Tous les actionnaires donnent leur approbation ;

  • Aucun des apports n’ait une valeur dépassant les trente mille euros ;

  • Le montant des cotisations en nature ne dépasse pas les 50 % du capital social.

Par ailleurs, la fiscalité des droits d’immatriculation pour les transferts d’actions, autrement dit, des titres de SAS, est limitée par la législation à cinq mille euros maximum, à l’inverse du régime qu’on applique pour les transferts des contributions sociales et de fonds de commerce.

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